Art. 78 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Procédure de consultation

1. Le plan directeur communal et le programme d'équipement sont mis en consultation pendant trente jours, par dépôt au secrétariat communal et à la préfecture.

2. Pendant le délai de consultation, toute personne intéressée peut adresser, par écrit, au secrétariat communal ou à la préfecture des observations et des propositions motivées.

3. Le Conseil d'Etat règle la procédure de consultation.