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710.1 RPBGLATEC CH-FR

Art. 76 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Mesures de protection provisoires

Aménagement du territoire - Aménagement local - Mesures particulières de protection
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Art. 76 LATeC · Mesures de protection provisoires

1. En cas d'urgence, l'autorité compétente peut ordonner des mesures de protection provisoires, dont les effets sont limités à trois mois si aucune procédure de mise sous protection n'est ouverte dans ce délai.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2021 171 · fr (art. 76 al. 2 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATeC; RSF 710.1)
Appeal Against Partial Local Development Plan Revision Regarding Land Use Designations
Used as the legal basis for declaring the appeals inadmissible concerning challenges against master plans (plans directeurs) because they are not subject to appeal.