Art. 74 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Mise sous protection

1. La mise sous protection et la transposition des mesures particulières liées aux dangers naturels se font par les plans d'affectation des zones et leur réglementation. La procédure spécifique de mise sous protection prévue par la législation spéciale est réservée.

2. Les mesures de protection sont proposées par les organes compétents ou par les propriétaires intéressés.

3. La procédure de mise sous protection et de transposition des mesures particulières liées aux dangers naturels est régie par les articles 77 et 83 à 89.

4. Les mesures particulières de protection peuvent faire l'objet d'une mention au registre foncier.

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