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Art. 73 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Effets

Aménagement du territoire - Aménagement local - Mesures particulières de protection
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Art. 73 LATeC · Effets

1. Les mesures mentionnées à l'article 72 peuvent prévoir une interdiction totale ou partielle de construire, de démolir ou d'exploiter.

2. La réglementation d'un périmètre de protection peut prescrire que les constructions, réparations et transformations de bâtiments admises dans ces périmètres s'harmonisent avec le caractère des lieux par leurs dimensions, proportions, forme générale, matériaux et couleurs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2023 47 · fr (art. 73 al. 1 LATeC)
Cantonal Court Rejects Full Inconstructibility in Protected Zone Revision
Cited regarding the possibility of total or partial building prohibition within specific protection measures.