Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.1 RPBGLATEC CH-FR

Art. 71 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Hors de la zone à bâtir

Aménagement du territoire - Aménagement local - Garantie de la situation acquise
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71 LATeC · Hors de la zone à bâtir

1. La garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir est régie par le droit fédéral.

← Art. 70 LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 72 LATeC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →