Art. 70 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Dans la zone à bâtir - Adaptation et mesure de substitution

1. Lorsqu'un intérêt public prépondérant et des motifs d'aménagement du site le justifient, le conseil communal peut exiger qu'un ou une propriétaire rende une construction ou une installation conforme aux prescriptions de la loi, des plans et des règlements, en lui impartissant un délai convenable pour le faire.

2. Si le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu, la commune peut faire exécuter les travaux, en prenant les frais à sa charge, ou engager la procédure d'expropriation.