Art. 67 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Elaboration

1. Les plans d'aménagement de détail sont élaborés, modifiés ou abrogés sur l'initiative de la commune ou des propriétaires; la commune n'est toutefois pas liée par les propositions de ces derniers.

2. Lorsqu'un plan d'aménagement de détail est élaboré sur l'initiative des propriétaires, il nécessite l'accord de la majorité des propriétaires possédant plus de la moitié de la surface du périmètre.

3. La commune qui veut modifier ou abroger un plan d'aménagement de détail qui a été élaboré par les propriétaires les entend au préalable.

4. Les propriétaires sont tenus de contribuer aux frais de planification et d'approbation. Les articles 100 et suivants sont applicables par analogie.

5. Le Service en charge de la mobilité peut exiger une étude de trafic lorsqu'une augmentation de trafic en raison du plan d'aménagement de détail est vraisemblable.

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