Art. 66 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Contenu - Projets particuliers

1. Pour les projets ayant des effets importants sur l'aménagement, l'équipement, l'environnement et les biens culturels, le dossier doit indiquer par quels moyens ces effets peuvent être limités dans la mesure du supportable à l'intérieur et à l'extérieur du périmètre du plan.

2. Les frais liés à l'adaptation ou à l'extension de l'équipement, aux mesures de protection ou de compensation sont pris en charge par le requérant ou la requérante.

3. La répartition des tâches et la prise en charge des frais sont réglées avec la collectivité dans une convention, avant la mise à l'enquête publique.