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Art. 64 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - But

Aménagement du territoire - Aménagement local - Plan d'aménagement local - Plans d'aménagement de détail
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Art. 64 LATeC · But

1. Un plan d'aménagement de détail a en particulier pour but de permettre une solution urbanistique et architecturale de qualité, de prévoir des installations communes et des équipements adaptés et suffisants ainsi que d'assurer une meilleure insertion dans le site.

2. Les plans d'aménagement de détail-cadre ont pour but d'assurer, à l'échelle d'un grand secteur englobant plusieurs îlots urbains, un aménagement cohérent des espaces publics, ainsi qu'une gestion optimale des transitions entre les différents îlots, des points de vue de l'urbanisation, de l'environnement et de la mobilité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2024 107 · fr (Art. 64 al. 1 LATeC)
Municipality v. Planning Authority: Local Development Plan Adaptation Appeal
Cited in the reasoning concerning the purpose of a PAD, which was relevant to assessing the need for its abrogation.