Art. 63a Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Plan d'aménagement de détail-cadre

1. La commune peut établir un plan d'aménagement de détail-cadre pour la réalisation de projets particuliers au sens de l'article 63 al. 2 ou pour des projets de grande ampleur destinés à une restructuration ou à une requalification du tissu bâti existant. Elle fixe dans la réglementation les objectifs de ce plan.

2. Elle fixe simultanément, à l'intérieur du plan-cadre, des sous-périmètres ainsi que les objectifs pour leur urbanisation ou la requalification du milieu bâti.

3. Les demandes de permis ou les plans d'aménagement de détail déposés dans un sous-périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'opposition sur des points déjà réglés dans le cadre de l'approbation du plan-cadre.