Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.1 RPBGLATEC CH-FR

Art. 62 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Définition

Aménagement du territoire - Aménagement local - Plan d'aménagement local - Plans d'aménagement de détail
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 LATeC · Définition

1. Les plans d'aménagement de détail règlent la constructibilité de secteurs du territoire communal pour compléter ou affiner le régime de construction de base prévu par le plan d'affectation des zones et sa réglementation.

← Art. 61 LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 63 LATeC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →