Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.1 RPBGLATEC CH-FR

Art. 61 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Emoluments et contributions

Aménagement du territoire - Aménagement local - Plan d'aménagement local - Réglementation communale
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 LATeC · Emoluments et contributions

1. Les communes peuvent prélever des émoluments en matière de construction et de plans d'aménagement sur la base d'un règlement adopté conformément à la législation sur les communes.

2. Sur cette même base, elles peuvent prélever une contribution équitable afin d'aménager des places de jeux pour les enfants et des places de stationnement pour les véhicules, lorsque le ou la propriétaire ne peut y procéder.

← Art. 60 LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 62 LATeC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2022 47 · fr (art. 61 al. 2 LATeC)
Municipality v. Administrative Authority on Mandatory Vegetable Gardens and Compensatory Fees
The court confirmed the decision which rejected the provision concerning the replacement contribution because it did not comply with this article, which lists exhaustively the cases where such a contribution is conceivable.