Art. 6 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Commission d'accessibilité

1. Une Commission d'accessibilité est instituée pour examiner les problèmes généraux relatifs à l'accessibilité des constructions et installations aux personnes handicapées, formuler des recommandations dans ce domaine et préaviser les projects tombant sous le coup de l'article 129.