Art. 58 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Périmètres particuliers

1. A l'intérieur des zones agricoles, des périmètres d'agriculture diversifiée ou des périmètres d'habitat à maintenir peuvent être définis par le biais d'une procédure de planification selon les articles 77 et 83 et suivants.

2. La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge les frais de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'équipement supplémentaires découlant de ces périmètres.

3. Le Conseil d'Etat fixe les critères selon lesquels ces périmètres peuvent être définis.