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Art. 52 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Zones mixtes

Aménagement du territoire - Aménagement local - Plan d'aménagement local - Plan d'affectation des zones - Zones à bâtir et spéciales
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Art. 52 LATeC · Zones mixtes

1. Les zones mixtes sont destinées aux activités de service, aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes ainsi qu'aux habitations.

2. La création d'une nouvelle zone mixte est subordonnée à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail.

3. Le conseil communal fixe le pourcentage minimal des activités.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2016 135 · fr (Art. 52 Abs. 3 RPBG)
Property Owner Appeal Over Building Permit Due to Insufficient Commercial Zoning Requirements
The appeal was granted and the decision/permit annulled because the municipal regulation violated this mandatory provision concerning the minimum industrial/commercial share in mixed zones.