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Art. 5 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Commission d'architecture et d'urbanisme

Dispositions générales
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Art. 5 LATeC · Commission d'architecture et d'urbanisme

1. Une Commission d'architecture et d'urbanisme est instituée pour examiner, sur requête du Service ou des communes, les projets qui, du point de vue de leur nature, de leur situation, de leurs dimensions, ont un effet important sur leur environnement.

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