Art. 49 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Etapes d'aménagement

1. Le plan d'affectation des zones prévoit des étapes d'aménagement, en concordance avec le programme d'équipement.

2. Seuls peuvent être placés en première étape les terrains complètement équipés et ceux dont l'équipement de base est garanti sur les plans à la fois technique, juridique et financier.

3. Le conseil communal décide du passage d'une étape à l'autre des terrains déjà affectés à la zone à bâtir. Les propriétaires concernés sont préalablement informés.