Art. 46b Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Obligation de construire - Exercice du droit d'emption

1. Si l'autorité compétente au sens de l'article 46a al. 3 et 4 entend exercer son droit d'emption, elle rend une décision qui doit être fondée sur un intérêt public prépondérant.

2. Dans sa décision, l'autorité compétente au sens de l'article 46a al. 3 et 4

a) démontre que la construction du terrain considéré revêt une importance stratégique particulière respectivement pour le développement du canton ou pour celui de la région ou de la commune;

b) démontre que l'acquisition est le moyen le plus approprié pour atteindre les objectifs fixés respectivement par le plan directeur cantonal ou par le plan directeur régional ou le plan d'affectation des zones;

c) effectue une pondération complète des intérêts en présence;

d) fixe le prix d'acquisition du terrain à la valeur vénale.

3. Les décisions prises par les communes sont sujettes à recours à la préfecture et celles qui sont prises par l'Etat, au Tribunal cantonal.

← Art. 46a LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 47 LATeC →