Art. 45 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Mise en zone liée à un projet

1. Toute nouvelle mise en zone d'activités ou en zone spéciale (art. 18 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire) liée à la création d'un projet et planifiée en dehors du cadre d'une révision générale du plan d'aménagement local est soumise à la condition que les travaux de gros œuvre soient réalisés dans les cinq ans dès l'entrée en force de la décision d'approbation.

2. Si cette condition n'est pas remplie à l'échéance de ce délai, le terrain retourne à son affectation initiale, sans autre procédure.

3. La commune peut demander des justifications et des garanties financières.