Art. 43 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Types d'affectation

1. Le plan d'affectation des zones répartit l'ensemble du territoire communal en zones; en règle générale, il délimite

a) les zones à bâtir;

b) les zones agricoles;

c) les zones de protection.

2. Les communes peuvent prévoir d'autres zones destinées à des affectations répondant à des besoins spécifiques.

3. L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

4. Les surfaces sans affectation comprennent les terrains qui ne peuvent être attribués à l'une des affectations mentionnées aux alinéas précédents.

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