Art. 42 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Programme d'équipement

1. La commune établit un programme qui détermine le déroulement et les modalités de la réalisation des installations nécessaires à l'équipement des zones à bâtir définies dans le plan d'affectation des zones, compte tenu d'une estimation des coûts à la charge de la commune et des priorités arrêtées par celle-ci.

2. Le programme d'équipement

a) est établi sur la base du plan d'affectation des zones, des planifications communales au sens de la législation sur la mobilité, de l'aperçu de l'état de l'équipement ainsi que des conceptions ou des plans relatifs à l'équipement;

b) doit être coordonné avec le plan financier de la commune;

c) tient compte du développement de la construction sur le territoire communal.

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