Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.1 RPBGLATEC CH-FR

Art. 41 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Plan directeur communal

Aménagement du territoire - Aménagement local - Plan d'aménagement local - Dossier directeur
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 LATeC · Plan directeur communal

1. Le plan directeur communal fixe les objectifs de la commune au minimum en matière d'utilisation du sol, de ressources du sous-sol, de mobilité, de sites, paysages et géotopes et d'énergie.

2. En particulier, ce plan inclut les planifications communales au sens de la législation sur la mobilité.

← Art. 40 LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 42 LATeC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2022 209 · fr (Art. 41 al. 1 LATeC)
Appeal Rejection Regarding Building Density Index and Development Zone Extension Based on Accessibility and Cantonal Boundaries
Cited in the reasoning regarding the content of the communal master plan, but not in the operative part.