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Art. 40 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Définition et contenu

Aménagement du territoire - Aménagement local - Plan d'aménagement local - Dossier directeur
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Art. 40 LATeC · Définition et contenu

1. Le dossier directeur fixe les objectifs de développement de la commune et l'organisation future du territoire de celle-ci.

2. Le dossier directeur comprend le plan directeur communal et le programme d'équipement. Il est accompagné d'un rapport justifiant les options retenues par la commune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2015 114 · fr (Art. 40 RPBG)
Municipality v. Cantonal Directorate Regarding Local Development Plan Revision
Cited in the reasoning regarding the content of the development plan dossier.