Art. 4 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Commission des dangers naturels

1. Une Commission des dangers naturels est instituée pour examiner les problèmes généraux relatifs aux dangers naturels, coordonner les études de base et préaviser, sur requête du Service ou des communes, les projets de plans d'aménagement et de constructions et installations situés dans les secteurs exposés aux dangers naturels.