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Art. 38 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Définition

Aménagement du territoire - Aménagement local - Plan d'aménagement local - Définition et contenu
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Art. 38 LATeC · Définition

1. Le plan d'aménagement local est l'instrument par lequel la commune choisit l'orientation de son développement et fixe ses choix par des mesures concrètes.

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