Art. 37 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Information et participation

1. Le conseil communal organise, en collaboration avec la commission d'aménagement, des séances publiques d'information et ouvre la discussion sur les objectifs d'aménagement, le déroulement des études, le contenu des projets et des plans.

2. Le conseil communal veille à ce que le plan d'aménagement local soit accessible à la population.