Art. 36 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Conseil communal et commission d'aménagement

1. Le conseil communal est l'autorité responsable de l'aménagement local.

2. Le conseil communal constitue une commission d'aménagement permanente qui l'appuie dans l'élaboration du plan d'aménagement local et l'application de celui-ci. La commission est composée d'au moins cinq membres, dont la majorité est désignée par l'assemblée communale ou par le conseil général.