Art. 35 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Obligation de coordonner

1. Le plan d'aménagement local d'une commune doit être coordonné avec celui des communes voisines.

2. Plusieurs communes peuvent établir un plan directeur ou un plan d'affectation des zones intercommunal concernant l'ensemble de leur territoire ou les zones limitrophes.

3. Lorsqu'une collaboration entre des communes voisines est nécessaire et que celles-ci n'arrivent pas à s'entendre, l'une ou plusieurs d'entre elles peuvent demander l'intervention du préfet, qui peut également intervenir d'office. S'il ne parvient pas à obtenir une entente entre les communes, le préfet transmet le dossier, avec son préavis, à la Direction.

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