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Art. 32 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Effets du plan directeur régional

Aménagement du territoire - Aménagement régional - Plan directeur régional
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Art. 32 LATeC · Effets du plan directeur régional

1. Dès son approbation par le Conseil d'Etat, le plan directeur régional lie les autorités cantonales, les autorités communales et les régions voisines.

2. Les communes ont l'obligation d'adapter leur plan d'aménagement local aux plans directeurs régionaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2023 170 · fr (art. 32 al. 2 LATeC)
Municipal Development Plan Revision Appeals: Zoning Disputes and Unbuilt Reserve Limits
Cited as the obligation for the municipality to adapt its local development plan to higher-level plans.