Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.1 RPBGLATEC CH-FR

Art. 31 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Adoption et approbation

Aménagement du territoire - Aménagement régional - Plan directeur régional
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 LATeC · Adoption et approbation

1. La communauté régionale adopte le plan directeur régional et le communique à la Direction en vue de son approbation. Les statuts de la communauté désignent l'organe compétent pour adopter le plan.

2. Le Conseil d'Etat approuve le plan directeur régional.

← Art. 30 LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 32 LATeC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →