Art. 30 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Programme d'aménagement régional

1. Le programme d'aménagement régional sert de cadre pour l'élaboration du plan directeur régional. Il définit le contexte général du développement territorial de la région pour les dix prochaines années.

2. Il est adopté par la communauté régionale, après consultation des instances cantonales. Les statuts de la communauté désignent l'organe compétent pour adopter ce programme.

3. Le programme d'aménagement régional est redéfini lors du réexamen intégral du plan directeur régional.

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