Art. 3 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Commission consultative pour l'aménagement du territoire

1. Une Commission consultative pour l'aménagement du territoire est instituée pour examiner les problèmes généraux relatifs à ce domaine, faire des propositions et donner son avis sur des problèmes particuliers d'aménagement. La composition de la Commission est représentative des régions et des parties linguistiques du canton.

2. Elle comprend au maximum quinze membres, dont cinq sont désignés par le Grand Conseil.