Art. 28 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Contenu - En général

1. Le plan directeur régional fixe les principes pour les domaines qu'il traite, répartit les tâches entre l'organe régional et les communes. Il définit les mesures à entreprendre et identifie les projets à réaliser pour le développement territorial de la région.

2. Le plan directeur régional comprend un texte et une carte de synthèse qui forment son contenu liant.

3. Il est accompagné d'un rapport explicatif.

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