Art. 27 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Projet d'agglomération

1. Pour les aspects liés à l'aménagement du territoire, les projets d'agglomération sont considérés comme des plans directeurs régionaux.

2. Pour des motifs répondant à des intérêts cantonaux prépondérants, le Conseil d'Etat peut se substituer à la communauté régionale pour établir le projet d'agglomération ou une partie de celui-ci.

3. Le Conseil d'Etat est compétent pour signer la convention de prestations accompagnant le projet d'agglomération. D'entente avec la communauté régionale, il veille à mettre en place les mécanismes nécessaires à la mise en œuvre coordonnée et contraignante de cette convention.

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