Art. 26 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Définition

1. Le plan directeur régional est l'instrument dont dispose la région pour définir la politique d'aménagement régional. Il se fonde sur

a) le plan directeur cantonal;

b) le programme d'aménagement régional;

c) les études régionales.

2. Il tient compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération et, le cas échéant, des plans directeurs des cantons voisins.

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