Art. 25 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Organisation

1. Les communes d'une même région se groupent en une communauté dotée de la personnalité morale de droit public (ci-après: communauté régionale) en vue de réaliser des tâches d'aménagement régional. La loi sur les communes et la loi sur les agglomérations sont applicables.

2. Au besoin, les préfets prêtent leur concours pour la constitution et la gestion de telles communautés.

3. Le Conseil d'Etat peut autoriser la création d'organismes intercantonaux pour l'aménagement régional. A cet effet, il peut conclure des conventions avec les cantons voisins.

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