Art. 24 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Région d'aménagement

1. La région d'aménagement est un territoire qui présente une certaine unité géographique, économique ou culturelle. Elle réunit des communes ayant des intérêts communs et comprend au moins un centre régional ou cantonal.

2. Une commune peut appartenir à différentes régions d'aménagement, si cette appartenance est justifiée par des motifs suffisants.

3. L'appartenance d'une ou de plusieurs communes à une région d'aménagement peut être réexaminée à la demande d'une commune, de la région elle-même ou des régions limitrophes.

4. Le Conseil d'Etat arrête le périmètre des régions d'aménagement.

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