Art. 23 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Tâches de l'aménagement régional

1. Les tâches de l'aménagement régional consistent à

a) définir le développement spatial souhaité à l'échelle régionale;

b) établir les études de base et les planifications régionales;

c) proposer, sur la base d'études régionales, des adaptations du plan directeur cantonal;

d) veiller à la coordination interrégionale en matière d'aménagement du territoire.

← Art. 22a LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 24 LATeC →