Art. 22a Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Principe

1. L'aménagement régional est obligatoire et incombe à la région (art. 24).

2. La région constituée établit un plan directeur régional.

3. Si la région ne remplit pas ses obligations, le préfet prend les mesures nécessaires en application de la loi sur les communes.

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