Art. 22 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Procédure d'approbation

1. Avant d'être mis à l'enquête publique, le plan d'affectation cantonal fait l'objet d'un examen préalable par le Service. En outre, il est soumis aux préfets et aux communes concernés qui sont entendus par la Direction.

2. La Direction met le plan d'affectation cantonal à l'enquête publique, le soumet au préavis des organes intéressés, statue sur les oppositions et approuve le plan et son règlement. Pour le surplus, les articles 83 à 89 sont applicables par analogie.