Art. 21 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Conditions

1. Un plan d'affectation cantonal ne peut être établi que s'il répond à un intérêt cantonal ou national reconnu dans une étude de base ou un instrument fédéral. Les préfets et les communes concernés sont préalablement entendus.

2. Les dispositions de la législation sur la protection de la nature et du paysage relatives à la mise sous protection des biotopes sont réservées.