Art. 20 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts

1. Moyennant l'accord du Conseil d'Etat, la Direction peut établir un plan d'affectation cantonal, en vue de créer notamment

a) des zones pour des ouvrages d'intérêt national ou cantonal;

b) des zones permettant la réalisation de mesures urgentes répondant à un intérêt public national ou cantonal;

c) des zones pour des objets naturels ou des biens culturels immeubles d'importance nationale ou cantonale;

d) des zones d'activités d'importance cantonale;

e) des zones destinées à des installations d'approvisionnement en matières premières d'importance cantonale.

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