Art. 2 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Compétences et responsabilités

1. Le Conseil d'Etat

a) exerce la haute surveillance dans les domaines régis par la présente loi;

b) édicte le règlement d'exécution;

c) nomme les membres des commissions désignées aux articles 3 à 6.

2. La Direction chargée de l'aménagement du territoire et des constructions (ci-après: la Direction), le Service chargé de l'aménagement du territoire et des constructions (ci-après: le Service), les préfets et les communes exercent les attributions qui leur sont dévolues par la loi.

← Art. A1-1 LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 3 LATeC →