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Art. 186 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Entrée en vigueur et referendum

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 186 LATeC · Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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