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710.1 RPBGLATEC CH-FR

Art. 185 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Abrogation

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 185 LATeC · Abrogation

1. La loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.1) est abrogée.

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