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Art. 179 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Modifications - Loi sur la protection des biens culturels

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 179 LATeC · Loi sur la protection des biens culturels

1. La loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (RSF 482.1) est modifiée comme il suit

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