Art. 178c Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Délai pour intégrer une région

1. Les communes disposent d'un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2018 de la présente loi pour intégrer une région d'aménagement ou, à défaut, pour se grouper en une région d'aménagement conformément à la loi.

2. Si, à l'échéance de ce délai, une commune ne fait pas partie d'une région ou une région ne s'est pas constituée, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires en application de la loi sur les communes.