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Art. 178b Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Délai pour construire

Dispositions transitoires et finales - Dispositions transitoires
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Art. 178b LATeC · Délai pour construire

1. Pour les terrains non construits dont l'affectation en zone à bâtir a été approuvée avant la date d'entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2018 de la présente loi, le délai de douze ans fixé à l'article 46a al. 1 court à partir de la date d'entrée en vigueur de cette modification.

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