Art. 178 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Modification des prescriptions communales concernant l'indice d'utilisation du sol

1. Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, les indices d'utilisation du sol définis dans les plans d'aménagement local déjà approuvés, sur la base des articles 66 al. 2 et 162 de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions, sont remplacés par les indices bruts d'utilisation du sol, et les valeurs correspondantes sont modifiées conformément à la liste figurant en annexe 1.

2. Dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les communes sont tenues d'adapter leurs règlements sur l'évacuation et l'épuration des eaux, sur la distribution d'eau potable et sur la participation financière des propriétaires fonciers à l'aménagement et à la réfection des routes et des ouvrages annexes, selon la procédure prévue par les articles 10 al. 1 let. f et 148 de la loi sur les communes, dans la mesure où ces règlements se réfèrent à l'indice d'utilisation. La notion de l'indice qui y figure reste applicable jusqu'à l'entrée en force de leur adaptation.