Art. 177 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Délais pour l'obtention de l'autorisation d'exploitation

1. Dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les exploitants et exploitantes sont tenus de déposer auprès du Service les pièces nécessaires en vue de l'obtention d'une autorisation d'exploitation. Sur la base de ces pièces, les Directions compétentes peuvent réévaluer les garanties financières au sens de l'article 158.